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2. Hebergeur

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3. Propriete intellectuelle

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4. Donnees personnelles (RGPD)

Conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD - Reglement UE 2016/679) et a la loi Informatique et Libertes du 6 janvier 1978 modifiee, vous disposez des droits suivants concernant vos donnees personnelles :

• Droit d'acces : vous pouvez obtenir la confirmation que des donnees vous concernant sont ou ne sont pas traitees.
• Droit de rectification : vous pouvez demander la correction de donnees inexactes.
• Droit a l'effacement : vous pouvez demander la suppression de vos donnees dans les conditions prevues par la loi.
• Droit a la portabilite : vous pouvez recevoir vos donnees dans un format structure et lisible.
• Droit d'opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos donnees pour des motifs legitimes.
• Droit a la limitation : vous pouvez demander la limitation du traitement dans certains cas prevus par la loi.

Pour exercer ces droits, contactez-nous a l'adresse : contact@printmystickers.fr

En cas de litige, vous pouvez introduire une reclamation aupres de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertes) : www.cnil.fr

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7. Droit applicable et juridiction

Les presentes mentions legales sont soumises au droit francais. En cas de litige, et apres tentative de resolution amiable, les tribunaux francais seront seuls competents.

Conformement a l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au service de mediation propose par PrintMyStickers. Le mediateur "droit de la consommation" ainsi designe est [NOM DU MEDIATEUR].